Question 45218 — communes

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la sécurité incendie dans les communes. Certaines communes s'émeuvent de problèmes d'obtention de permis de construire ou de certificat d'urbanisme en raison du non-respect de la réglementation relative au manque ou à l'absence de débit d'eau aux bornes incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, obligeant les communes à mettre à disposition une réserve de 120 m³ ou une borne avec un débit de 60 m3/h, a été abrogée en 2015. Par cette modification il s'agissait non plus de déterminer des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire, mais d'adapter les règles aux aléas locaux et de fixer une fourchette de ressources en eau devant être disponibles, en fonction des risques. À ce jour, si la commune ne signale pas de borne débitant 60 m3 ou une bâche, ces dernières n'obtiennent pas de certificat d'urbanisme. Il est à noter que dans beaucoup de communes, le réseau actuel ne permet pas de débit de 60 m3. Par ailleurs, les bâches représentent un coût élevé de 20 à 25 000 euros. Les communes, ni les usagers ne sont financièrement en mesure de garantir soit le débit prescrit par les textes, soit l'installation d'une bâche de sécurité incendie. L'obligation d'avoir un point d'eau suffisamment calibré réduit considérablement les possibilités d'extension des communes. Une solution résiderait dans l'utilisation de porteurs d'eau de grande capacité entreposés dans un périmètre géographique permettant une utilisation rapide par les secours, par exemple au sein du centre SDIS local ou dans une commune référente. Elle souhaiterait connaître le positionnement du Gouvernement sur cette proposition afin de réduire les contraintes d'urbanisme des communes tout en maintenant un haut niveau de réponse au niveau local en matière de sécurité incendie.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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