Question 45228 — enseignement

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article met fin à une situation où les assistants d'éducation et accompagnants d'élèves doivent cesser leurs missions après 6 années. Cette disposition permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec ces AED, dont les modalités ont été renvoyées à un décret. Cependant, aujourd'hui force est de constater que le décret n'est toujours pas en vigueur, faisant craindre à de nombreux AED la cessation de leur mission, voyant arriver la limite des 6 années. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à la prise de ce décret dans les plus brefs délais, afin que les AED puissent poursuivre leur engagement au-delà de la limite fixée actuellement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 3 December 2022

  Open at official source

Sponsors

• Michèle Tabarot · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.