Question 45238 — environnement

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale. Dans un objectif de simplification des procédures, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, le décret n° 2017-81 et le décret n° 2017-82 ont créé l'autorisation environnementale unique. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l'eau (IOTA) soumises à autorisation ont été fusionnées au sein d'une unique autorisation environnementale. Le porteur de projet adresse son dossier de demande d'autorisation au préfet et ce dernier, en application de l'article R. 181-19 du code de l'environnement, doit le transmettre pour avis, à l'autorité environnementale compétente selon le type de projet, de plan ou de programmation. La transmission de la demande doit être accompagnée de l'étude d'impact et éventuellement de l'avis de l'agence régionale de santé ou du ministre de la santé lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences sur la santé et l'environnement. Le troisième alinéa de l'article R. 122-7 du code de l'environnement dispose que « l'autorité environnementale se prononce dans les deux mois suivant la date de réception du dossier [..]. L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet ». Le préfet transmet ensuite l'avis de l'autorité environnementale au maître d'ouvrage. L’avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est joint au dossier d'enquête publique. Cette disposition règlementaire est problématique au regard des enjeux environnementaux s'y attachant. L'autorité environnementale est une autorité indépendante qui émet des avis nourris sur de potentiels dangers pour la santé ou l'environnement, permettant d'apporter un éclairage nécessaire dans des dossiers également soumis aux avis de services spécialisés de l'État (ARS, DREAL...). Le choix de l'absence d'obligation d'avis de la part de l'autorité environnementale, relève ainsi de sa seule compétence et de son seul arbitrage. La possibilité ainsi offerte de ne pas instruire le dossier a été prise par le pouvoir réglementaire et ne s'inscrit dans aucune disposition législative alors que les exigences de qualité et d'objectivité s'attachant à des projets majeurs relatifs à l'environnement et à la santé imposent l'intervention du législateur. Il est primordial pour la population, notamment lors de l'enquête publique, puisse disposer d'un avis motivé et non d'une information relative à une absence d'avis. Aucune disposition législative à sa connaissance, prévoit un tel retrait de l'autorité environnementale, dans l'instruction d'un dossier de demande d'autorisation environnementale. À tout le moins, une information motivée sur l'absence d'avis doit être dans le dossier soumis à l'enquête publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de modifier l'article R. 122-7 du code de l'environnement afin de rendre obligatoire l'émission d'un avis par l'autorité indépendante saisie par le préfet, sinon une décision motivée concluant à l'absence d'avis à fournir, de sorte que la garantie de l'instruction du dossier par l'autorité environnementale soit ainsi apportée.

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1. 3 December 2022

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