Question 45251 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Ce texte intègre dans les bénéficiaires les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 dont font partie les infirmier(e)s puériculteurs(trices). Or il semblerait que l'intégration de ces derniers ait été laissée au libre choix des CHU en accord avec la DGOS, créant ainsi une rupture d'égalité d'une région à l'autre. En effet, certains CHU auraient versé cette prime aux infirmier(e)s puériculteurs(trices), d'autres, dont celui de CAEN, le refusent. Cette mesure est incompréhensible, d'autant que la non-éligibilité des infirmier(e)s puériculteurs(trices) ne figure pas au sein du décret. Aussi, elle lui demande de lui faire part des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faire cesser cette rupture d'égalité et permettre à tous les personnels cités dans le décret d'être bénéficiaires de cette prime.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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