Question 45252 — fonction publique territoriale

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation du statut de secrétaire de mairie et singulièrement pour ceux qui exercent ce métier au grade d'adjoint administratif territorial. Le métier de secrétaire de mairie a récemment fait l'objet de mesures de revalorisation dont le député se félicite. Ainsi, depuis le 1er mars 2022, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ont notamment vu leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) augmentée par décret, celle-ci passant de 15 à 30 points. Au sens du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier, les adjoints administratifs constituent un cadre d'emploi de catégorie C de la filière administrative. Cette catégorisation semble toutefois actuellement en décalage avec les responsabilités et les compétences requises des secrétaires de mairie. « Premiers visages du service public » au contact des habitants, soutiens précieux pour les élus, les secrétaires de mairie exercent un métier polyvalent qui exige de plus en plus de technicité. Urbanisme, état-civil, dossiers de subvention, connaissance de la réglementation : la variété et la complexité des tâches confiées sont importantes et ce quelle que soit la taille de la commune d'exercice. Les années à venir marqueront également un renouvellement important des femmes et hommes qui exercent ce métier, incitant à rendre les carrières plus attractives. Aussi, il aimerait connaître les pistes envisagées pour mieux reconnaître les fonctions de secrétaire de mairie et en particulier permettre de valoriser le temps d'exercice des fonctions d'adjoint administratif pour permettre un accès spécifique aux catégories supérieures par voie de promotion interne mais aussi d'avancement de grade.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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