Question 45255 — hôtellerie et restauration

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures d'urgence à prendre en faveur du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, notamment en ce qui concerne les PGE. En raison de la crise sanitaire du covid-19 et des nombreuses mesures prises par le Gouvernement, le secteur de l'hôtellerie-restauration a connu des années 2020 et 2021 extrêmement difficiles. Dans les Ardennes, les professionnels restent inquiets concernant l'année 2022, qui s'annonce mitigée. L'accord signé le 19 janvier 2022 par Bercy sur la restructuration des PGE permet aux entreprises d'étaler leurs PGE sur 8 ans ou 10 ans. Mais la plupart d'entre elles ne vont pas pouvoir en bénéficier et vont devoir reprendre leurs remboursements d'ici quelques semaines, alors qu'elles n'ont pas encore retrouvé un fonctionnement normal et qu'elles doivent payer les cotisations sociales qui avaient été suspendues au plus fort de la crise. En effet, les entreprises qui réclament un réaménagement de leur PGE seront classées en prêt non performant et si elles font l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, leur note sera dégradée, ce qui pourra leur porter fortement préjudice, notamment si elles souhaitent obtenir de nouveaux financements pour développer leurs activités. De nombreux acteurs du tourisme demandent que soit donnée de façon systématique à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis la possibilité de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires, soit 10 ans au total, avec un troisième différé de remboursement de 12 mois. Cet allongement automatique du remboursement des PGE sur dix ans éviterait que l'entreprise ne soit classée en défaut ou ne voie sa cotation FIBEN dégradée. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place cette mesure d'assouplissement de la réglementation bancaire et des notations, cohérente et pertinente au vu de la situation exceptionnelle que l'on connaît et qui permettrait aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement et d'emploi en isolant les PGE des autres emprunts.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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