Question 45262 — outre-mer

Summary

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revoir à la hausse le plafond d'accès maximal à la complémentaire santé et solidarité (ex-CMU-C) à la Réunion et dans les outre-mer. La cherté de la vie étant plus élevée en outre-mer, il est nécessaire de revoir à la hausse, en tenant compte des chiffres de l'Insee, les différents plafonds de ressources comme c'est en partie le cas aujourd'hui. La précarité et les taux de chômage étant eux aussi élevés en outre-mer, ceux-ci obligent à une solidarité plus grande au sein des familles réunionnaises et ultramarines en général. Ce phénomène doit être pris en compte vis-à-vis des plafonds retenus pour les aides sociales puisque le revenu des foyers fiscaux ultramarins sera beaucoup plus sujet à des partages et transferts solidaires et donc beaucoup moins représentatif du revenu disponible réel des différents ménages. En outre, le projet de M. le ministre de créer une « Grande Sécu » doit continuer à être étudié puisque c'est la meilleure solution pour que, partout en France, l'accès aux soins soit garanti. La réduction de la part des complémentaires santé privées au profit de la sécurité sociale publique permet à la fois de réduire les coûts pour l'État, mais aussi pour les particuliers, comme le démontrent les travaux de divers économistes tels que Michaël Zemmour ou Thomas Piketty. Enfin, l'absence de la nouvelle complémentaire santé et solidarité à Mayotte est une réelle aberration juridique allant à l'encontre même des principes de la devise nationale. Cette réforme ayant pour but de garantir une meilleure accessibilité aux soins à tous les Français, en exclure une partie ne peut se justifier. Il serait temps d'homogénéiser pleinement et par le haut le corpus juridique mahorais avec celui des autres territoires d'outre-mer. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement s'il compte revoir à la hausse le plafond d'accès à la complémentaire santé à la Réunion et en outre-mer (tout en n'excluant plus Mayotte) afin de réellement produire les bénéfices escomptés par la réforme. Elle lui demande également si le projet de loi de « Grande Sécu » reviendra à l'ordre du jour.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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