Question 45270 — pharmacie et médicaments

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la collecte de médicaments pour répondre aux besoins actuels de la population ukrainienne. Dans une démarche de solidarité, de nombreux Français voudraient pouvoir donner leurs médicaments non utilisés dans le cadre d'opérations dédiées. Cependant, il apparaît que depuis 2009 la redistribution de tels médicaments à des fins humanitaires est interdite en France, notamment pour des raisons sanitaires. Les médicaments non utilisés récupérés par les pharmacies sont ainsi intégrés dans un cycle de valorisation énergétique par incinération. Sans remettre en cause la pertinence de ce dispositif qui a fait ses preuves, elle souhaite qu'il puisse lui faire savoir si, à titre exceptionnel, des dérogations à la règlementation interdisant la redistribution de médicaments non utilisés pourraient être permise afin de répondre aux besoins qui sont aujourd'hui particulièrement importants en Ukraine.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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