Question 45289 — sécurité routière

Summary

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives aux gardes champêtres votées dans le cadre de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. La Fédération nationale des gardes champêtres lui a fait part de sa déception concernant la portée limitative du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, qui encadre la possibilité pour les gardes champêtres d'exécuter une mesure de mise en fourrière. Il s'agit d'une mesure particulièrement attendue par ces derniers. Elle a fait l'objet de débats approfondis dans le cadre de la navette parlementaire aboutissant au vote de l'article 16 qui modifie l'article L. 325-2 du code de la route. Or les dispositions réglementaires en vigueur prévoient que la prescription de la mise en fourrière n'est possible que par un agent de police judiciaire, du chef de police municipale ou qui occupe ces fonctions et non par un garde champêtre. En d'autres termes, les cas de mise en fourrière sont limités aux communes disposant d'un agent de police municipale, ce qui n'est pas le cas dans nombre de communes rurales. À titre d'exemple, la brigade verte du Haut-Rhin ne dispose d'aucun agent de police municipale pour prescrire une mise en fourrière. Dans un souci d'opérationnalité d'une telle mesure, M. le député demande à M. le ministre d'explorer les pistes techniques permettant aux gardes champêtres de constater l'infraction et prescrire la mise en fourrière en cas de stationnement abusif de véhicules. En outre, il observe que le décret d'application de l'article 46 autorisant à titre expérimental le port de caméras piétons n'a pas encore fait l'objet de publication. Il l'interroge sur le calendrier envisagé à ce stade par le Gouvernement pour l'entrée en vigueur de cette mesure.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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