Question 45295 — voirie

Summary

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les modalités de transfert des routes nationales aux départements ou aux régions, tel que celui-ci est prévu dans le chapitre II de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Suscitant un vrai débat parmi les acteurs concernés, cette disposition soulève deux principales questions. La première concerne le niveau d'investissement qui incombera aux pouvoirs publics suite à l'éventuel transfert. En effet, les départements et régions qui se verraient concéder des portions de routes nationales n'ont pas nécessairement des moyens budgétaires assez conséquents pour assurer le bon entretien et la modernisation de ces routes. Or il n'est pas acceptable que des collectivités territoriales, particulièrement dans les territoires ruraux, soient tenues comme responsables d'une possible dégradation de l'état du réseau routier : sur ce point, l'État ne peut se désengager. La deuxième question a trait, elle, au personnel. En effet, qu'adviendra-t-il de la situation des personnels qui relèvent jusqu'à présent de l'État, en cas de transfert à la région ou au département ? Leur travail exemplaire fait honneur au service public : ils doivent à ce titre faire l'objet d'une attention spécifique. Aussi, il lui demande les orientations qu'il compte prendre dans le cadre du changement de législation.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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