Question 45304 — assurance invalidité décès

Summary

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique causée par la hausse de la CSG ponctionnée sur la pension d'invalidité. La hausse de la CSG intervenue en 2017 est compensée par des allégements de cotisations. Mais, si elle a bénéficié aux salariés, elle a pénalisé certains pensionnés d'invalidité. En effet, les pensions d'invalidité sont soumises à plusieurs prélèvements sociaux , à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu'à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa). Il est cependant très problématique que la CSG ait augmenté, alors que les pensions d'invalidité ont été très faiblement revalorisées ces dernières années. Pour les personnes dont l'état de dépendance contraint à un placement spécialisé, il est fréquent que les revenus de ces derniers soient trop faibles pour permettre le financement dudit placement. Elle demande donc quelles sont ses intentions pour apporter des solutions pour ceux qui pâtissent de la CSG ponctionnée sur la pension d'invalidité.

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