Question 4533 — personnes handicapées

Summary

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs de fauteuils roulants au sujet de la réforme envisagée pour une application au 1er décembre 2025. Soutenant sans réserve l'ambition de cette réforme, il souscrit à la volonté du Gouvernement de simplifier le parcours d'acquisition des fauteuils roulants et d'aboutir à une prise en charge totale au bénéfice des personnes handicapées ou en perte d'autonomie. Alerté par des entreprises œuvrant dans ce secteur et ayant observé les prestations proposées et l'étendue des services rendus, il relaie les craintes exprimées quant au tarif de location prévu, trop bas pour assurer, selon ces professionnels, la pérennité même de l'offre de location et l'entretien du parc de fauteuils roulants dits VPH (véhicules pour personnes en situation de Handicap). De plus, M. le député souhaite également relayer la crainte d'une désindustrialisation des fabricants européens et d'une perte drastique de choix pour les personnes en situation de handicap si les prix de limite de vente (jusqu'à 50 % plus bas que les prix actuels) avec des taux de marge brute ramenés à 10 % sont mis en application. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la poursuite des concertations préalables avec les distributeurs de VPH et l'examen d'une période de transition pour absorber les évolutions et adapter les modèles économiques des entreprises ou bien d'une revalorisation des tarifs de location et de vente.

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1. 25 February 2025

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