Question 45341 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'inégalité qui frappe les indépendants en matière de congé de paternité. En effet, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère et elle aboutit à des plafonds différents. Chez les indépendants, le montant des indemnités journalières est plafonné à 56,35 euros alors que celles d'un salarié pourra atteindre jusqu'à 89,03 euros et que les fonctionnaires conservent, eux, le maintien intégral de leur salaire. Il en résulte que, d'après une étude du Céreq, parmi les pères qui avaient le statut de travailleurs indépendants à la naissance de leur dernier enfant, 18 % ont pris la totalité des 11 jours de congé de paternité, 15 % ont utilisé une partie des 11 jours du congé et 67 % n'ont pas recouru au congé de paternité, alors que les taux pour les salariés en CDI ou fonctionnaires sont de 74 %, 13 % et 13 %. Il vient lui demander si le Gouvernement entend corriger cette inégalité d'autant plus que, depuis la réforme de juillet 2021, ce congé de paternité a été notablement rallongé, passant de 11 jours à 25 jours.

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