Question 45345 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts dispose que les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, à la condition que leur époux soit décédé après l'âge de 74 ans et donc qu'il ait pu lui-même bénéficier de cette demi-part fiscale au moins une fois. Ce dispositif aboutit à exclure d'un avantage fiscal essentiel toutes les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans et qui le vivent légitimement comme une injustice. C'est pour cette raison qu'elle demande ce qu'a prévu le Gouvernement pour permettre l'extension de ce dispositif aux veuves d'anciens combattants âgées de moins de 74 ans aujourd'hui privées de cette demi-part fiscale supplémentaire.

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