Question 4536 — logement

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes du scandale financier « Appolonia ». Au cours des années 2000, une société immobilière basée à Aix-en-Provence aurait vendu plusieurs milliers de logements à des fins de défiscalisation à des épargnants. Ayant souscrit à des emprunts hypothécaires, beaucoup de ces investisseurs ont été placés en situation de surendettement et ont vu leurs biens saisis. Cette situation serait due à des biens surpayés, jusqu'à 6 fois leur valeur réelle, à des loyers prévisionnels surévalués et à des taux d'emprunts bancaires parfois majorés. Près de 700 personnes se sont depuis constituées partie civile et la justice a été appelée à se prononcer à plusieurs reprises dans ces affaires pour laquelle des notaires, gérant d'entreprises, courtiers en crédits et cadres bancaires ont été mis en cause et 32 personnes mises en examen. En 2012, le crédit immobilier de France, qui à l'encours le plus élevé de prêts à des clients d'Apollonia, a été placé sous « plan de résolution ». Il a vu une garantie d'un montant maximum de 28 milliards d'euros, lui être apportée par l'État suite à la crise des liquidités. Cette situation a permis aux dirigeants du Crédit immobilier de France et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la copropriété (SACIACAP), dont la responsabilité dans la défaillance est pourtant soulignée par la Cour des comptes dans sa communication à la commission des finances du Sénat, de septembre 2015, de percevoir, à partir de 2018, jusqu'à 650 millions d'euros de dividendes et de bonis de liquidation. Elle souhaite savoir si l'État, qui est représenté au sein des conseils d'administrations concernés, soutient l'engagement des procédures de recouvrement en direction des personnes ruinées. Elle l'interroge également sur la volonté de l'État d'étudier les dysfonctionnements survenus, d'en tirer les conséquences pour l'avenir et d'intervenir pour le règlement de cette situation dans le respect de l'indépendance de la justice.

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