Question 45360 — finances publiques

Summary

Mme Sonia Krimi appelle de nouveau l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les effets néfastes des dispositions de l'article 1636 sexies B du C.G.I. introduites par la loi de finances 2020. Ces dispositions imposent à partir de 2023 aux communes d'augmenter dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Déjà, les communes littorales ne peuvent construire des logements neufs que dans les zones déjà agglomérées, ce qui est extrêmement limitatif et équivaut d'ailleurs à une interdiction de construire pour celles qui n'ont pas de zone agglomérée telles que définies par le SCOT. Cela a pour conséquence de limiter l'habitat aux seuls logements anciens qui se libèrent. Cet engouement a plusieurs effets pervers : le coût de l'habitat ne cesse d'augmenter, la population permanente se réduit et elle vieillit : il devient de plus en plus difficile de maintenir certains services publics, la part des résidences secondaires poursuit une hausse constante et les villages se désertifient en dehors de la période de vacances scolaires avec toutes les conséquences induites par ce phénomène. Par ailleurs, pour certaines communes à vocation agricole dont les cultures impliquent une main-d'œuvre importante, il devient de plus en plus difficile de trouver le personnel nécessaire à cette activité si celui-ci n'est pas sur place. Le seul dispositif dont disposent les communes pour lutter contre cela est la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Mais la corrélation entre ces deux taxes implique d'augmenter la taxe foncière de foyers très modestes mais propriétaires de leur logement pour être en mesure d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires appartenant à des familles par définition plus aisées. Elle lui demande donc quelles mesures correctives pourraient être envisagées pour éviter ce phénomène.

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