Question 45362 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le non-versement de la prime d'exercice médical pour la profession des sages-femmes d'un montant de 240 euros. En effet, le ministère avait annoncé que plusieurs mesures avaient été actées, consacrant des avancées importantes pour la profession des sages-femmes hospitalières : la revalorisation de 500 euros nets mensuels ; 183 euros de complément de traitement indiciaire ; 78 euros de revalorisation de la grille indiciaire qui est mise en place et prend effet en mars 2022. Cette grille devait être transposée dans la fonction publique territoriale, avec 240 euros de prime d'exercice médical à compter de février 2022, reconnaissant ainsi la spécificité de la profession et traduisant la création d'une filière médicale dans la FPH, et concernait également les sages-femmes contractuelles. Or, à ce jour, cette prime de 240 euros n'a toujours pas été versée. Elle lui demande donc quand est prévu le versement effectif de cette prime.

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