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France · Question · Question écrite

4539

Question 4539 — ministères et secrétariats d'État

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Mathilde Panot interroge M. le Premier ministre sur les modes de contournement du décret présidentiel n° 2017-1063 du 18 mai 2017. Ce décret a limité le nombre de membres que peut comporter chaque cabinet du Gouvernement. Ainsi, le cabinet d'un ministre est circonscrit à dix membres, ou huit pour le cabinet d'un ministre délégué, ou cinq pour celui d'un secrétaire d'État. Or de nombreux cabinets se sont affranchis de ce texte. À cette fin, ils ont embauché des stagiaires, qui ont donc des responsabilités et des horaires de cabinet, mais ne perçoivent que des gratifications légales de stage. Cela signifie que des personnes concourant à la politique publique du pays sont rémunérées à des niveaux inférieurs de trois à quatre fois le SMIC horaire. La députée s'inquiète des conséquences d'une telle pratique sur les conditions de vie des stagiaires, et sur la qualité du travail ministériel qui en résulte, lorsqu'il est accompli par des petites mains sous-payées. Aussi lui demande-t-elle la publication du nombre de stagiaires par cabinets ministériels (ministres, ministres délégués et secrétaires d'État) et leurs grilles effectives de rémunération. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour résorber cette précarité au plus haut de l'appareil gouvernemental.

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