Question 45397 — agriculture

Summary

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des viticulteurs et arboriculteurs ardéchois. Les pertes agronomiques catastrophiques liées au fort gel survenu en avril 2021 ont conduit à la mise en place d'une politique de soutien de ces deux catégories de producteurs agricoles avec un texte adopté en février 2022 visant à mieux accompagner les agriculteurs contre les aléas climatiques. Malheureusement, les ordonnances et décrets d'application tardent à être mis en œuvre, retardant d'autant la mise en application du texte législatif. C'est pourquoi il lui demande sous quel délai le Gouvernement compte publier les textes de mise en application de la loi de réforme des outils de gestion des risques en agriculture.

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1. 4 March 2022

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  text · FR · 4 March 2022

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