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France · Question · Question écrite

4540

Question 4540 — moyens de paiement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Climate

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Taxation · Climate

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Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les monnaies locales complémentaires et citoyennes (MLCC). Ces dernières sont reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel de la Banque de France et par la loi Hamon sur l'ESS depuis 2014. Comme le relève le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport d'avril 2015, le développement de monnaies complémentaires telles que les monnaies locales peut favoriser la reprise de l'activité économique dans des régions touchées par le chômage et la paupérisation. Enfin l'ADEME juge utile ces monnaies dans un rapport de 2017 et préconise plusieurs mesures pour favoriser leur développement. Ces monnaies ont pour rôle de répondre aux besoins non satisfaits par la monnaie traditionnelle (échange de services, baisse des coûts de transactions, accès facilité à la monnaie...). En France, près de quatre-vingt monnaies locales s'échangent ou sont en préparation. À titre d'exemple, la Doume dans le département du Puy-de-Dôme circule avec plus de 240 prestataires, 800 utilisateurs et 140 000 doumes en circulation. Les collectivités locales ont également compris l'intérêt des monnaies citoyennes : la région PACA a attribué une aide de 50 000 euros à la « Roue », monnaie locale du Vaucluse et de la Provence. Aussi, afin d'accompagner le développement de ses monnaies, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de donner le statut d'expérimentation aux MLCC, ce statut juridique permet des innovations pendant un temps défini, s'il envisage ou non d'octroyer la qualité d'intérêt général qui permettra le rescrit fiscal et enfin s'il envisage d'accorder aux collectivités territoriales la possibilité d'utiliser les MLCC comme titre de paiement non seulement pour les recettes comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi pour les dépenses (du fait de leur adossement à l'euro, il suffit pour cela d'une instruction du ministère des finances).

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