Question 45401 — assurance maladie maternité

Summary

M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences (FPU), prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Conformément à un arrêté du 17 décembre 2021 relatif à son montant, le FPU est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Cependant, l'accès à la médecine de ville n'étant plus une possibilité dans certaines zones, notamment rurales, pour de nombreuses personnes qui ne peuvent avoir de médecin référent, le recours au service des urgences représente la seule possibilité s'offrant à eux pour se faire soigner. Si ce forfait de 19,61 euros, facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation, est pris en charge par les assurances complémentaires santé, il oblige à une avance de frais et pénalise les ménages financièrement fragiles, qui parfois doivent parcourir de longues distances pour parvenir aux services des urgences. Une telle situation peut contraindre des patients déjà statistiquement plus à risque sanitaire à renoncer à se faire soigner. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de remédier à une telle situation qui pénalise des populations déjà fragilisées.

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1. 4 March 2022

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  text · FR · 4 March 2022

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