Question 45404 — collectivités territoriales

Summary

M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui ne cesse de se réduire. Alors que la suppression de la taxe d'habitation a abouti à une mise sous tutelle des collectivités, aujourd'hui dépendantes de l'État et des transferts budgétaires, pas moins de dix milliards d'euros d'économies supplémentaires seraient demandés aux collectivités lors du prochain quinquennat, témoignant une fois encore du pire centralisme technocratique. Depuis 2014, les collectivités locales ont déjà significativement participé au redressement des comptes publics - pour plus de 46 milliards d'euros, sans jamais en constater la réalité. Preuve en est, l'État n'a pas réduit son déficit, qui est même reparti à la hausse en volume depuis 2018, indépendamment des dépenses liées au covid-19 ; l'État continue de s'endetter pour son fonctionnement ; aucune réforme n'est prévue pour retrouver un équilibre budgétaire et endiguer la spirale de sa dette. De leur côté, les régions, départements, intercommunalités et communes font l'effort de maintenir leur équilibre financier, avec des budgets de fonctionnement obligatoirement à l'équilibre et des emprunts circonscrits au financement des investissements. Dans ce contexte, cette annonce, assortie de la potentielle suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un autre impôt local, apparaît injustifiée et génératrice de laxisme budgétaire. Il lui demande ainsi quelles garanties vont être apportées aux collectivités territoriales sur la stabilité de leurs ressources car c'est en renonçant à ce prélèvement supplémentaire sur leurs moyens que pourra être bâtie une relation de confiance entre l'État et les collectivités, indispensable préalable pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics, au bénéfice de tous les Français.

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1. 4 March 2022

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  text · FR · 4 March 2022

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