Question 45405 — commerce et artisanat

Summary

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises artisanales et des TPE qui doivent faire face aux conséquences d'une prorogation des Prêts garantis par l'État (PGE). En effet, les entreprises artisanales, fortement impactées par les suites de la pandémie et de la guerre en Ukraine, sont confrontées massivement à des difficultés financières d'une grande gravité. Au nombre des mécanismes proposés par l'État pour surmonter ces problèmes figure la prorogation des PGE consentis au moment du plus fort de la crise. Or il apparaît que les conséquences d'une prorogation peuvent engendrer des situations encore plus catastrophiques, car assortie notamment d'une cotation Banque de France qui peut compromettre l'avenir des entreprises artisanales et entraver leurs recherches de fonds propres. La Chambre des métiers et de l'artisanat de la région PACA milite pour un assouplissement des seuils et conditions d'accès à la procédure de restructuration des PGE, pour une suspension des conséquences connexes à cette procédure, à savoir cotation, garantie et taux d'intérêt généralisé et pour la mise en place de nouvelles aides spécifiques et adaptées aux différents secteurs d'activité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin d'accéder aux demandes légitimes et fondées exprimées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région PACA. Elle s'autorise à lui rappeler qu'il est fondamental de soutenir les 72 301 TPE de la région PACA ayant contracté un PGE afin de pérenniser l'emploi de secteurs essentiels à la vie économique de la région. Elle ne doute pas qu'il en est lui-même convaincu.

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1. 4 March 2022

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