Question 45416 — fonction publique territoriale

Summary

M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) depuis le début de la crise sanitaire. À l'issue du déconfinement en 2020, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les personnes vulnérables dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail, dans le respect des mesures de protection renforcées précisées au 2° de l'article p° du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces ASA accordées aux agents publics vulnérables à la forme grave du covid-19 sont aujourd'hui applicables jusqu'au 31 juillet 2022. Si la sécurité des agents devra toujours être la priorité, M. le député tient à alerter le Gouvernement sur le coût financier de prise en charge pour les communes. En effet, si cette situation devait perdurer et qu'aucune aide de l'État n'était apportée, les budgets des communes s'en verraient impactés et ces dernières seraient contraintes dans leur capacité à dégager une épargne brute pour financer leurs projets d'investissement. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les communes impactées.

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1. 4 March 2022

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