France · Question · Question écrite
45427
Question 45427 — papiers d'identité
Introduced
4 March 2022
Last action
4 March 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 March 2022
Summary
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés suscitées par la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, en 2014 a été instauré par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont valables durant quinze ans au lieu de dix ans. Cette mesure a vocation à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en matière de coûts de fabrication. Toutefois, dans plusieurs pays, européens notamment, un citoyen français présentant une CNI dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.
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Timeline
4 March 2022
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 4 March 2022
Sponsors
- Véronique Louwagie · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE45427
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE45427
- france · QANR5L15QE45427 · source updated 4 March 2022