Question 45428 — personnes handicapées

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de l'interruption des contrats « parcours emplois compétences » (PEC). En effet, la circulaire n° 2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail est marquée par le contexte de baisse du chômage. Le volet concernant les contrats aidés montre la fin de la période de forte incitation et du « guichet ouvert » pour revenir au classique « pilotage physico-financier des enveloppes de contrats aidés ». Les volumes de contrats financés en 2022 s'élèvent à 67 632 PEC (alors que l'objectif 2021 était de 80 000) et à 47 704 contrats initiative emploi (CIE) jeunes, pour répondre aux besoins des publics les plus affectés par le contexte actuel. La circulaire prévoit que « l'enveloppe en volume ne s'envisage plus comme un objectif à atteindre mais comme un maximum réalisable ». Par ailleurs, la fourchette horaire est de 20 heures à 30 heures hebdomadaires, avec une moyenne de 26 heures, une durée minimale de 9 mois de parcours est encouragée, mais la durée maximale de renouvellement est limitée à 6 mois. S'ajoute à cela l'arrêt des taux dérogatoires, puisque le taux de prise de charge revient dans la fourchette initiale, entre 30 et 60 %, avec un taux moyen de 50 %. Or, dans la réalité de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, ces contrats représentent un levier essentiel. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si d'autres dispositifs vont être mis en place pour continuer d'inciter à l'inclusion des personnes en situation de handicap.

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1. 4 March 2022

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