Question 45435 — professions de santé

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la non-reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Actuellement, la profession de psychomotricien en Belgique n'est pas reconnue comme une profession paramédicale, ce qui a pour conséquence de limiter les contextes de travail de ces professionnels et de « geler » pour ce qui concerne la France le dossier de demande d'autorisation d'exercice dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS). Par voie de conséquence, il ne leur est pas possible de recevoir une autorisation d'exercice en France. Face à cette situation, l'Union professionnelle belge des psychomotriciens francophones et la Fédération des étudiants francophones avaient intenté des actions en justice, qui avaient confirmé en 2019 la non-reconnaissance du statut paramédical de cette profession en Belgique. L'état actuel de cette situation est donc lourd de conséquences pour les étudiants souhaitant se former en Belgique et exercer en France. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, d'une part l'état d'avancement des discussions entre les autorités belges et françaises sur le sujet, d'autre part les intentions du Gouvernement en la matière.

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1. 4 March 2022

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  text · FR · 4 March 2022

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