Question 45449 — alcools et boissons alcoolisées

Summary

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obtention d'une licence IV et plus particulièrement le permis d'exploitation s'y référant. En effet, il est nécessaire depuis 2006, afin d'obtenir une licence de débit de boissons (III et IV) ou de restaurant, d'être titulaire d'un permis d'exploitation délivré après une formation spécifique. Le permis d'exploitation est une formation délivrée par un organisme agréé, à l'issue de laquelle est délivrée une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. Cette formation d'une durée de 20 heures (six heures en cas de renouvellement) a pour objectif d'informer l'exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente d'alcool. À l'issue de cette dernière, une attestation valant permis d'exploiter pendant 10 ans est délivrée. Cependant, lors de l'achat d'une licence IV par une mairie pour des manifestations locales, la même formation doit être effectuée par le maire de la commune et lui seul. Un maire utilisant la licence IV très peu de fois dans l'année est alors contraint d'effectuer la même formation qu'un commerce type bar ou restaurant qui utilisera sa licence IV tous les jours. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant une dérogation relative au permis d'exploitation qui pourrait être accordée à un maire n'utilisant sa licence IV pas plus de cinq fois dans l'année.

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1. 4 October 2022

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