France · Question · Question écrite
45451
Question 45451 — assurance maladie maternité
Introduced
4 October 2022
Last action
4 October 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 October 2022
Summary
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des soins administrés aux personnes âgées par les infirmiers à domicile. Les actes infirmiers à titre préventif, tels que la pose de bandes de contention et l'instillation de collyres oculaires, ne sont aujourd'hui pas remboursés par l'assurance maladie. De nombreuses personnes âgées en perte d'autonomie sont donc contraintes de se passer d'équipements médicaux pourtant nécessaires à leur bonne santé, faute de proches pouvant les aider ou de moyens pour payer la venue quotidienne d'un infirmier. La prise en charge de soins comme la pose de bas de contention permettrait aux personnes âgées dépendantes de faire appel à des professionnels pour réaliser ce geste et ainsi les prévenir de risques graves. Alors que ces soins sont souvent prescrits par des médecins, attestant de leur caractère essentiel, s'ils ne sont pas effectués ils peuvent amener les patients à développer des ulcères, des thromboses et d'autres maladies cardio-vasculaires. Afin d'améliorer la qualité de soins donnés aux aînés et de permettre aux personnes en perte d'autonomie qui le souhaitent de rester à leur domicile, elle lui demande s'il envisage d'élargir la prise en charge par l'assurance maladie des soins infirmiers aux actes préventifs destinés aux personnes âgées dépendantes.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
4 October 2022
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 4 October 2022
Sponsors
- Typhanie Degois · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE45451
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE45451
- france · QANR5L15QE45451 · source updated 4 October 2022