Question 45456 — collectivités territoriales

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui ne cesse de se réduire. Alors que la suppression de la taxe d'habitation a abouti à une mise sous tutelle des collectivités qui sont désormais dépendantes de l'État et des transferts budgétaires, le Gouvernement leur demande 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires pour le nouveau quinquennat. Depuis 2014, les collectivités locales ont déjà significativement participé au redressement des comptes publics, avec plus de 46 milliards d'euros. Pourtant, malgré cet effort considérable, l'État n'a pas réduit son déficit qui est même reparti à la hausse en volume depuis 2018, hors dépenses liées au covid-19. L'État continue de s'endetter pour son fonctionnement et aucune réforme n'est prévue pour retrouver un équilibre budgétaire et endiguer la spirale de sa dette. A contrario , les régions, départements, intercommunalités et communes maintiennent leur équilibre financier, avec des budgets de fonctionnement obligatoirement à l'équilibre et des emprunts circonscrits au financement des investissements. Dans ce contexte, le nouvel effort de 10 milliards d'euros demandé, avec une suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), apparaît déconnecté de la réalité des territoires. Ce prélèvement supplémentaire sur leurs moyens va à l'encontre de la relation de confiance pourtant indispensable entre l'État et les collectivités, pour assurer le bon fonctionnement des services publics au bénéfice de tous les Français. Il lui demande par conséquent quelles garanties vont être apportées aux collectivités territoriales sur la stabilité de leurs ressources pour les années 2022-2027.

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1. 4 October 2022

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  text · FR · 4 October 2022

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