Question 4546 — postes

Summary

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision de réduire de 50 millions d'euros le budget alloué au contrat de présence postale territoriale, annoncée récemment par La Poste. Cette coupe budgétaire, décidée par Bercy, intervient après une série de mesures visant à réduire les horaires d'ouverture de nombreux bureaux de poste, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette décision suscite de vives inquiétudes chez les élus locaux, notamment dans le département de la Meuse, où La Poste, avec ses 121 bureaux et points de contact, ne permet qu'à 89,6 % de la population de se situer à moins de 5 kilomètres et 20 minutes en voiture de ces services. La réduction des moyens risque de fragiliser encore davantage ce maillage territorial, accentuant les disparités d'accès aux services publics et transférant une charge financière supplémentaire aux communes, lesquelles sont toujours de plus en plus sollicitées pour pallier au désengagement de l'État. Aussi, elle lui demande s'il entend reconsidérer sa politique de réduction des moyens alloués à cette institution essentielle, en particulier à l'approche des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, afin de garantir la pérennité de la présence postale dans les territoires ruraux.

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Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte qu'au moins 90 % de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Dans un contexte de baisse de la fréquentation de ses bureaux, La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Toutes les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par la Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État. Pour remplir sa mission, La Poste dote son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés, à la manière des agences postales communales et des points La Poste Relais, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Des enquêtes régulières auprès des Français montrent que cette solution correspond bien aux attentes de nos concitoyens. Les résultats du dernier baromètre annuel de satisfaction des partenariats montrent que les élus se disent satisfaits à 99 % des agences postales communales et à 94 % pour les relais-commerçants (respectivement 91 % et 87 % pour le grand public). Plus spécifiquement, s'agissant de la situation de La Poste dans la Meuse, la présence postale n'y est pas remise en cause. Ce département compte 115 points de contact, dont 26 bureaux de poste, 70 agences postales communales et 19 relais-commerçants. Ainsi, au 1er janvier 2025, 88,9 % de la population se situe à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes de trajet en voiture d'un point de contact postal. Certes, ce taux est en-deçà des obligations contractuelles définies par le contrat de présence postale (90 %), mais les équipes locales de La Poste recherchent, en lien avec les élus locaux, les solutions adaptées pour l'améliorer. Le nouveau contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'AMF pour améliorer la qualité de service, notamment en matière d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Dès 2021, le Gouvernement s'était engagé à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste, et ce au même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros a été versée à La Poste fin décembre pour l'exercice 2024. Ainsi, aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Concernant le budget 2025, un amendement gouvernemental proposant un abondement de 15 millions d'euros de la dotation annuelle a bien été voté dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Aussi la dotation budgétaire prévue par la LFI 2025 est-elle bien de 120 millions d'euros, soit un montant identique à celui versé pour l'exercice 2024. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur des populations les plus vulnérables.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 25 February 2025

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