Question 45464 — élections et référendums

Summary

Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du vote par procuration. Aucune disposition juridique ne fixe réellement de date limite pour l'établissement d'une procuration. Les procurations peuvent être établies tout au long de l'année, même en dehors de la période électorale. De plus, rien n'empêche d'établir une procuration la veille voire le jour d'un scrutin. Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois le formulaire rempli sur le site, il reçoit un numéro d'enregistrement et doit ensuite se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie avec son numéro d'enregistrement pour faire vérifier son identité. Cette étape franchie, la demande est automatiquement envoyée à la mairie de la commune d'inscription du mandant. Les services de la mairie devront alors vérifier si le mandant est bien inscrit dans la commune. Pour effectuer cette vérification, l'aide du secrétariat de mairie est souvent nécessaire mais la personne qui occupe cette fonction, en particulier dans les communes rurales, n'est souvent pas disponible le jour du scrutin. Les maires ne peuvent se rendre jusqu'au dernier moment sur l'ordinateur du secrétariat de mairie suivre une procédure pour intégrer les procurations des électeurs. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'introduction d'un délai avant la date de chaque scrutin pour l'enregistrement des procurations. Cette évolution permettrait de ne pas amplifier la tâche des maires des communes rurales, qui est déjà particulièrement lourde. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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1. 4 October 2022

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  text · FR · 4 October 2022

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