Question 45471 — enseignement supérieur

Summary

M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés liées à la reconnaissance entre les diplômes du BAAPAT et du CPJEPS que rencontrent certains étudiants. En effet, le diplôme du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien (BAPAAT) a été remplacé en 2019 par le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). L'annexe IV de l'arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport indique ainsi que les titulaires du BAPAAT peuvent être dispensés des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) et bénéficient automatiquement, sous certaines conditions, des 4 unités capitalisables du CPJEPS. Pourtant, il peut être constaté que l'annexe VI de l'arrêté du 30 novembre 2020 portant création de la spécialité « accompagnant éducatif petite enfance» de certificat d'aptitude professionnelle (CAP AEPE) et fixant ses modalités de délivrance indique bien le nom du CPJEPS parmi les diplômes permettant de disposer d'une dispense de l'épreuve professionnelle d'EP2 mais pas celui du BAPAAT, dont la mise à terme avait été actée dès 2019, cette annexe précisant pourtant que « seuls les certifications et diplômes mentionnés sur la première ligne peuvent donner accès à dispenses ». Dès lors, certains établissements éducatifs refusent de reconnaître le diplôme du BAPAAT comme permettant une dispense de l'épreuve professionnelle d'EP2, tandis que les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports refusent d'octroyer le CPJEPS aux titulaires du BAAPAT au motif que ces deux diplômes sont équivalents et fournissent les mêmes prérogatives professionnelles. Il paraît de ce fait exister une différence de traitement involontaire et injustifiée entre les titulaires du BAAPAT et du CPJEPS du fait de cet oubli au sein l'annexe VI de l'arrêté du 30 novembre 2020 portant création du CAP AEPE, qui pèse pourtant de façon non-négligeable sur le parcours de formation de certains étudiants. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures afin de corriger cette omission ou de clarifier cette situation.

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1. 4 October 2022

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