Question 45474 — famille

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-application par plusieurs CAF du doublement de la durée de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale, pouvant être accordée aux familles d'enfants gravement malades, touchés d'un accident de la vie nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail d'un des deux parents) et ce malgré la promulgation de la loi portée par le député Paul Christophe. D'une part, certaines CAF indiquaient ne pas être informées de cette évolution du dispositif. D'autre part, alors que le texte de loi promulgué le 15 novembre 2021 précisait noir sur blanc « loi n'appelant pas de décret d’application », beaucoup refusaient d'accorder cette aide, prétextant qu'un décret était en attente. En effet, la CNAF, estimant que la loi n'était pas suffisamment claire, avait formulé une demande de précisions auprès du Conseil d'État. Le 28 avril 2022 (soit 6 mois après) un décret est bien paru, toutefois les représentants des parents d'enfants gravement malades ont constaté avec stupéfaction que celui-ci dénature l'esprit de la loi et pire, qu'il entrave son application potentielle. En effet, d'une part, alors que le silence gardé par l'administration dans les deux mois vaut accord pour une première demande, ce décret lié au renouvellement indique l'inverse : le silence de l'administration signifiera refus. Dans ces conditions il sera aisé pour les CAF d'ignorer les demandes de ces familles et de se réfugier derrière ce décret en cas d'insistance. D'autre part, ce décret écarte toute rétroactivité pour les demandes faites entre la date de promulgation (15 novembre 2021) et le 28 avril 2022. Enfin, l'article 2 de ce décret rallonge les délais potentiels du renouvellement et les complexifie fortement pour les familles concernées. À l'heure où le Président de la République affirme vouloir « simplifier » les principales aides sociales, cette situation est préjudiciable aux familles d'enfants gravement malades, alors que celles-ci méritent d'être soutenues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle solution il envisage pour répondre aux graves préoccupations de ces familles.

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1. 4 October 2022

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