Question 45479 — impôts locaux

Summary

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Depuis sa création en 2016, le bail réel solidaire a permis à davantage de ménages d'accéder à la propriété. Contracté par l'intermédiaire d'un organisme de foncier solidaire, ce dispositif dissocie le foncier du bâti, afin de faire baisser le prix du logement. Depuis 2017, la loi permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instaurer un abattement de 30 % de la TFPB pour les logements faisant l'objet de ce bail spécifique. La loi de finances pour 2021 est venue, quant à elle, développer cette disposition en permettant aux collectivités concernées d'instaurer un abattement pouvant aller jusqu'à 100 %. Toutefois, à l'instar des compensations intégrales de l'État mises en place pour les exonérations de taxe foncière prévues pour les logements locatifs sociaux ou ceux bénéficiant d'un prêt social location-accession (PSLA), aucune compensation n'est actuellement instaurée auprès des collectivités qui mettent en place un abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend instaurer une compensation par l'État de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire, lorsque les collectivités ont décidé de sa mise en place.

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1. 4 October 2022

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  text · FR · 4 October 2022

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