Question 45488 — patrimoine culturel

Summary

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de faire mieux coexister les enjeux écologiques, notamment de développement des énergies renouvelables (EnR) et les enjeux de conservation du patrimoine architectural. La réglementation actuelle prévoit un certain nombre de mesures qui contribuent à préserver l'aspect extérieur des immeubles sur certains sites historiques clairement identifiés et répertoriés. Mais les textes de loi tels qu'ils sont rédigés impliquent parfois de négliger ou de rendre incompatibles avec cette préservation du patrimoine d'autres enjeux, qu'ils soient sociaux ou écologiques. Aujourd'hui dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, l'architecte des Bâtiments de France (ABF) dispose du pouvoir d'opposition à n'importe quelle modification de l'aspect extérieur des immeubles qui s'y trouvent. Il existe cependant certaines exceptions prévues à l'article L. 632-2-1 du code de l'urbanisme pour lesquelles l'avis de l'ABF n'est que consultatif. Ainsi par exemple, une antenne relais de radiotéléphonie mobile peut être installée sur la toiture d'un bâtiment situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. En revanche, une personne qui souhaiterait installer des panneaux photovoltaïques sur sa toiture se verrait opposer un avis défavorable, la contraignant à renoncer à son projet. Or la supériorité de la plus-value sociale et environnementale d'une antenne relais par rapport à celle de panneaux photovoltaïques est très discutable, pour un niveau de « pollution » visuelle sensiblement équivalent. De plus il a été rapporté à M. le député plusieurs cas qui interrogent, par exemple pour l'un d'entre eux le fait que l'ABF ait émis un avis défavorable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un immeuble située à une douzaine de mètres de hauteur, soit hors de vue des passants, mais qu'il ait recommandé dans le même avis d'installer ces panneaux sur la toiture d'un garage attenant située 8 à 9 mètres plus bas, à la vue de tous. M. le député reconnaît sans réserve l'importance cruciale de la préservation du patrimoine mais s'interroge sur la possibilité d'ajouter des dérogations sous conditions, lorsque cela répond à des enjeux écologiques et en particulier pour le développement des énergies renouvelables. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles évolutions des textes de loi elle envisage afin de concilier la préservation du patrimoine et les enjeux de lutte contre le réchauffement climatique actuels, notamment le développement des EnR.

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1. 4 October 2022

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