Question 45496 — professions de santé

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Des inégalités se font ressentir dans l'application et l'interprétation du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 concernant le versement d'une prime en soins critiques. Ce décret dispose entre autres : « bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : 1° Les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ». Aussi, l'article 1 de ce décret englobe le corps des puéricultrices. Or il s'avère que certains établissements hospitaliers auraient reçu comme consigne de ne pas appliquer la prime aux infirmières puéricultrices alors qu' a contrario d'autres établissements l'appliquent. Cette situation est incompréhensible pour les infirmières puéricultrices. Ce décret semble laisser place à l'interprétation et crée, de ce fait, d'importantes inégalités en France. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant une clarification rapide de ce décret, afin que l'ensemble des infirmiers en soins critiques puisse bénéficier de cette prime.

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1. 4 October 2022

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