France · Question · Question écrite
45498
Question 45498 — professions de santé
Introduced
4 October 2022
Last action
4 October 2022 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Labour, Pensions
Source updated
4 October 2022
Healthcare · Labour · Pensions
Summary
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plusieurs infirmiers en retraite qui ont, dans le secteur de Bar-le-Duc notamment, participé à la campagne de vaccination anti-covid-19 de janvier 2021 à février 2022. Il s'avère en effet que les heures de travail correspondant à ces vaccinations devaient être défiscalisées mais que finalement cette idée a été abandonnée sans information relative à l'impact de ce changement sur la future imposition des infirmiers retraités concernés, ceci alors que, dans le même temps, le personnel hospitalier a pu bénéficier de la défiscalisation de ces heures supplémentaires. Il s'avère donc que malgré leur engagement courageux, les infirmiers en retraite ont vu, avec le cumul de leur retraite et de leur salaire, considérablement augmenter leur coefficient de prélèvement à la source pour l'année 2022. Certains se retrouvent ainsi à devoir verser des sommes parfois conséquentes suite aux heures de travail qu'ils ont bien voulu donner à ces campagnes de vaccination. Ceci s'avère représenter un véritable manque de reconnaissance de leur engagement courageux qui a particulièrement appuyé le système de santé si impacté par la crise. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation dans les meilleurs délais.
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Timeline
4 October 2022
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 4 October 2022
Sponsors
- Bertrand Pancher · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE45498
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE45498
- france · QANR5L15QE45498 · source updated 4 October 2022