Question 45504 — retraites : généralités

Summary

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des contrats PERP et plus particulièrement sur l'impérieuse nécessité pour les épargnants de transformer leur rente en capital. En effet, les détenteurs d'un contrat de retraite « article 83 » dit fermé avaient la possibilité de basculer ledit contrat vers un PERP puis vers un PER afin de débloquer l'épargne en capital plutôt qu'en rente à l'échéance. Ce basculement avait pour date limite le 1er octobre 2020 mais depuis, des assouplissements ont vu le jour. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour les épargnants de récupérer leurs avoirs sous forme de capital si le montant de la rente était inférieur à 100 euros par mois et ce pour toutes les enveloppes d'épargne retraite. Cependant, dans un souci de transmission générationnelle, les épargnants en situation de retraite sollicitent aujourd'hui à juste titre la possibilité de sortir leur épargne restante en capital. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour apporter une solution à ce problème et rassurer ainsi les épargnants retraités.

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1. 4 October 2022

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  text · FR · 4 October 2022

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