Question 45507 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'intérêt de faire évoluer la réglementation incendie en habitation individuelle et collective et en établissements recevant du public (ERP). La loi oblige déjà l'installation de détecteurs de fumée et une conception des accès du bâtiment de façon à permettre aux personnes de quitter les lieux et aux services d'urgence d'intervenir rapidement. Une ouverture au moins doit être dénuée de tout élément bloquant, tel qu'un volet roulant. Or 70 % des incendies mortels sont déclenchés la nuit, quand les volets roulants sont généralement fermés. S'il existe sur le marché des moteurs de volets qui s'actionnent lorsque les détecteurs de fumées se déclenchent, cette solution ne permet pas d'assurer la sécurité des personnes en cas de coupure de courant. 25 % des départs de feu sont liés à une installation électrique défectueuse et le tableau électrique est généralement installé vers la porte d'entrée qui fait office de sortie principale. En cas d'incendie, la porte d'entrée peut donc rapidement être condamnée. Aussi, face à ce constat, des entreprises françaises et allemandes ont mis au point différentes solutions indépendantes du réseau électrique, permettant de remonter automatiquement le volet en moins de 3 secondes en cas d'urgence. Ce système gagnerait à être généralisé pour protéger davantage les concitoyens. Il lui demande donc si elle prévoit de renforcer la réglementation incendie, en rendant obligatoire l'installation d'un dispositif permettant l'évacuation immédiate des personnes en cas d'incendie dans les bâtiments neufs et lors des rénovations.

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1. 4 October 2022

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  text · FR · 4 October 2022

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