Question 4551 — politique sociale

Summary

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de la non-revalorisation programmée de la prime de Noël. En effet, au moment des fêtes de fin d'année, 2,5 millions d'individus sont éligibles à cette prestation complémentaire. Or la décision du Gouvernement de ne pas la revaloriser au niveau de l'inflation constitue en réalité une diminution des sommes versées aux personnes concernées. Le maintien de taux fixes alors que les prix augmentent est une manière déguisée d'effectuer des économies. D'après les premières estimations disponibles, l'inflation en France pour 2017 s'élèverait à 1,2 %, ce qui constitue une baisse d'un montant suivant pour chaque type de bénéficiaire : -1,83 euros pour une personne isolée, - 2,74 euros pour un foyer de deux personnes, - 3,29 euros pour un foyer de trois personnes, - 3,84 euros pour un couple avec deux enfants, - 4,02 euros pour une personne seule avec trois enfants, - 4,57 euros pour un couple avec trois enfants, - 4,76¤ pour une personne seule avec quatre enfants, - 5,31 euros pour un couple avec quatre enfants, et - 5,49 euros pour une personne seule avec cinq enfants. La députée y voit des économies de bouts de chandelle, et estime que cette perte financière est une pratique essentiellement vexatoire à l'encontre des bénéficiaires. Aussi souhaite-t-elle disposer d'informations complémentaires : comment cette austérité budgétaire est-elle répartie entre les types de bénéficiaires susmentionnés ? Quel est le niveau stabilisé de l'inflation, permettant d'actualiser son estimation budgétaire ? Quel est le montant total que le Gouvernement a économisé avec cette non-revalorisation ? Quelle fraction représente-t-il des 400 millions d'euros de cadeaux fiscaux effectués par le Gouvernement, vis-à-vis des 1 000 plus grands contributeurs à l'ex-impôt sur la fortune ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions.

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