Question 45515 — collectivités territoriales

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'impact de la hausse des taux d'intérêts pour les collectivités locales. En effet, le seuil de l'usure applicable aux collectivités est celui des « Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ». Au sein de cette catégorie, la banque de France prévoit des seuils d'usure différents pour les prêts à taux fixe et à taux variable. Pour une collectivité, le taux de l'usure s'élève, pour le 2e trimestre 2022, à 1,76% pour un prêt à taux fixe et à 1,53% pour un prêt à taux variable. Or, dans le marché actuel, en considérant une marge bancaire moyenne de 60 points de base sur un crédit à 15 ans, le taux fixe de marché (hors frais et commissions) ressort à 1,80%. Le taux effectif global du contrat est donc supérieur au seuil de l'usure. Sur une durée plus longue, l'écart avec le taux de l'usure est encore plus important. Par conséquent, si la banque souhaite respecter la législation sur le taux de l'usure et intégrer une marge bancaire de 60 points de base, elle ne peut plus proposer d'emprunt à taux fixe à la collectivité. Les collectivités sont donc contraintes de trouver de nouveaux modes de financement. Les plus grandes d'entre elles pourront ainsi se tourner vers le marché obligataire. Certaines banques proposent également des produits structurés. Enfin, les communes peuvent se tourner vers des établissements bancaires qui choisissent de ne pas appliquer cette contrainte liée au seuil de l'usure. Ceux-ci sont toutefois de moins en moins nombreux. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux communes de financer leurs investissements.

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