Question 45526 — fonction publique territoriale

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inégalité de traitement entre les secrétaires de mairie exerçant en tant fonctionnaires de la fonction publique territoriale et celles qui travaillent en tant que contractuelles. Face au manque de reconnaissance dont souffre le métier de secrétaire de mairie, l'Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat national des directeurs de collectivités (SNDGCT) avaient récemment attiré l'attention de la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de faire évoluer à la fois leur statut et leur salaire. La faible attractivité de ce métier est en effet un problème, notamment pour les élus ruraux, qui ont du mal à recruter ces collaborateurs essentiels. En outre, nombre d'entre eux seront confrontés dans les années qui viennent à des départs en retraite massifs des secrétaires de mairie en place. La ministre avait promis en décembre 2021 diverses mesures pour revaloriser cette fonction. Un décret du 28 février 2022 est venu porter la NBI (Nouvelle bonification indiciaire) des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, de 15 à 30 points d'indice majorés, permettant aux agents concernés de bénéficier d'une NBI d'environ 140 euros bruts mensuels. Malheureusement, aucune mesure n'a été prise pour la revalorisation du salaire des secrétaires de mairie contractuelles : ces personnes remplissent pourtant les mêmes missions que leurs collègues fonctionnaires. Elles se voient de plus très souvent proposer des emplois à temps partiel et doivent parfois travailler 6 ans en CDD avant d'être recrutées en CDI. Face à ces difficultés, elles attendent que de véritables mesures de justice, d'accompagnement et de reconnaissance soient prises en leur faveur. Dans un souci d'équité et pour accorder les paroles aux actes, le Gouvernement doit se mobiliser pour que les secrétaires de mairie exerçant en tant que contractuelles connaissent elles aussi une revalorisation de leur salaire et de leur métier. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.

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