Question 45538 — professions et activités sociales

Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la situation des assistantes maternelles dont les employeurs se retrouvent dans l'impossibilité matérielle de payer le salaire. En cas d'impayés des familles, les assistantes maternelles peuvent se retrouver dans une situation matérielle difficile, du fait du niveau de rémunération faible dans cette profession (salaire minimum horaire de 3,06 euros brut). La Caisse d'allocations familiales (CAF) ne souhaitant généralement pas s'impliquer dans les litiges, cette situation peut rapidement devenir une source de précarité pour elles. Les blocages, néfastes sur le plan financier, mais aussi moral et psychologique, peuvent donc perdurer et se prolonger jusqu'à une action en justice de la part des assistantes maternelles impayées. Cette procédure longue et coûteuse ne permet pas de résoudre le différend d'une façon satisfaisante. Il est au contraire nécessaire, pour le bénéfice des parents et des assistantes maternelles, que cette situation soit réglée le plus souvent possible à l'amiable et que l'administration assure le rôle de médiateur, ce à quoi elle se refuse pour le moment. Les assistantes maternelles accumulant les salaires impayés devraient par ailleurs, si une solution n'est pas rapidement trouvée, être compensées directement par la CAF pour limiter au maximum l'impact du différend sur leur vie professionnelle et personnelle. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer à la fois une indemnisation des assistantes maternelles impayées au cours du différend et une médiation entre les deux parties.

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