France · Question · Question écrite
45558
Question 45558 — impôt sur le revenu
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation, Labour
Source updated
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Summary
Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu la modeste rémunération du personnel soignant pour leur participation à la campagne vaccinale. De nombreux professionnels de santé demandent à juste titre que cette mesure soit mise en place. En effet, ces derniers ont été mis à rude épreuve pendant la crise de la covid-19 et ont cumulé plusieurs activités pour pouvoir jongler entre leur emploi et la campagne de vaccination, souvent pendant plusieurs semaines d'affilée et au détriment de leur vie personnelle et familiale. En outre, ils ont été une nouvelle fois en première ligne pour combattre la propagation du virus et garantir la couverture vaccinale sur l'intégralité du territoire français. Elle lui demande à cet égard si des mesures d'exonération fiscale sont prévues pour les personnels soignants ayant participé à la campagne vaccinale.
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Question
text · FR
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- Sylvia Pinel · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE45558
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE45558
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