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France · Question · Question écrite

45577

Question 45577 — administration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la mise en place du Cesu avance immédiate sur les administrés n'ayant pas accès aux outils numériques. Le décret du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la déclaration en ligne des heures de ménages payées grâce aux chèques emploi service universels afin de bénéficier d'un remboursement mois par mois. Toutefois, la déclaration en ligne entraîne une inégalité de traitement entre les administrés ayant accès au numérique et ceux n'y ayant pas accès, puisque seuls les administrés ayant accès à internet pourront bénéficier du versement mois par mois. De plus, la création d'un compte sur le site de l'URSSAF ne permettant pas de retour au format papier, un administré qui ne bénéficierait que de façon temporaire du Cesu+ verrait une complexification de sa situation, dans la mesure où il serait obligé de recourir aux services en ligne de façon définitive. Effectivement, l'impossibilité de bénéficier des avantages de remboursement mois par mois, proposés par le décret, uniquement en raison de la non-possession d'outils numériques, constitue une rupture d'égalité entre les citoyens à l'accès aux services publics. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette inégalité.

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