Question 456 — travail

Summary

M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée ayant le statut de salarié protégé. L'article L. 2421-8 du code du travail dispose, dans son deuxième alinéa, que « l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme » (du contrat). Or ces dispositions ne sont pas applicables en pratique pour des activités saisonnières, notamment celles des vendanges. Elles portent en effet sur des durées trop courtes, ne permettant ni à l'employeur, ni à l'inspection du travail de répondre aux obligations législatives. De ce fait, un salarié ayant de mauvaises intentions et effectuant de nombreux contrats de la sorte, est tout à fait susceptible d'attaquer ses employeurs pour ne pas avoir répondu aux dispositions de la loi, les mettant, par là, pour certaines des entreprises assignées en justice, en grande difficulté financière. Cela crée par ailleurs un malaise se traduisant par un frein à l'emploi, certaines entreprises hésitant, de ce fait, à embaucher des travailleurs saisonniers pour les vendanges. Il lui demande ainsi dans quelle mesure les entreprises concernées par ces pratiques abusives peuvent exprimer leur bonne foi, dans le strict cadre de la loi, sans que des décisions de justice viennent mettre leur existence même en danger.

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1. 7 January 2017

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• Réponse

  text · FR · 7 January 2017

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• Question

  text · FR · 7 January 2017

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