Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

45608

Question 45608 — assurance complémentaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 July 2022

Last action

5 July 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

5 July 2022

Labour

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le coût des complémentaires santé pour les personnes non salariées. En effet, les complémentaires santé offrent des conditions inégales à leurs assurés. Ainsi, les salariés du secteur privé bénéficient d'un rapport entre le niveau des garanties et le prix de leur contrat très favorable grâce au poids de leur entreprise dans les négociations avec les organismes complémentaires, tandis que les personnes inactives telles que les retraités, chômeurs, personnes sans activité professionnelle font face à des coûts parfois très conséquents. Il lui demande si un dispositif plus avantageux pour les personnes susmentionnées pourrait être envisagé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 July 2022

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.