Question 45609 — collectivités territoriales

Summary

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calendrier de versement de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux collectivités. Cette subvention est versée annuellement aux collectivités territoriales, comme le stipule l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. La dotation forfaitaire des communes ou la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) sont, elles, versées par douzièmes, ce qui améliore le bon fonctionnement des finances des collectivités, le versement étant calculé pour les premiers mois de dotation en fonction des versements de l'année N-1 et le reste recalculé et versé au prorata du budget restant. Cette méthode de dotation plus linéaire, et donc plus simple à gérer, serait une bonne évolution du mode de financement des collectivités territoriales. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mensualiser le mode de financement de la DSR et suivant quel calendrier.

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1. 5 July 2022

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  text · FR · 5 July 2022

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