Question 45615 — enseignement

Summary

Mme Isabelle Santiago interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation précaire des assistants d'éducation. M. le ministre n'est pas sans savoir que, dans le cadre de la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, l'article 10 sur la « CDIsation » des assistants d'éducation (AED) a été adopté le 24 février 2022. Ce texte prévoit la « CDIsation » des personnels AED après 6 ans de CDD ; or le décret d'application de ce texte tarde réellement à être publié, malgré la promesse du Gouvernement de le faire paraître rapidement. Les missions exercées par ces agents contractuels sont indispensables au service public d'éducation auprès de l'équipe éducative et du conseiller principal d'éducation. Les recrutements pour l'année scolaire 2022-2023 ont commencé dans la plupart des établissements et pourtant les agents restent dans une situation incertaine, faute de publication de ce décret dans un avenir proche. Elle lui demande s'il peut assurer que ce décret sera pris dans les plus brefs délais.

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1. 5 July 2022

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  text · FR · 5 July 2022

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